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Mission mains propres




INFORMATIONS DU PATIENT







Charte de la personne hospitalisée (DHOS/E1/DGS/DS1D1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006)
La charte de la personne hospitalisée est annexée dans ce livret. Ce document peut être aussi obtenu gratuitement en plusieurs langues et en braille auprès du service accueil de Santé Service Dax.

Anonymat - confidentialité
Santé Service Dax vous garantit la protection des informations vous concernant et s’engage à ne pas diffuser vos coordonnées à toute personne n’ayant aucun lien avec votre prise en charge.

Informatique et liberté
Santé Service Dax s’engage sous le contrôle de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, à une totale confidentialité de vos données informatisées. Ces données peuvent être mises à jour sur votre demande écrite. Les données concernant les patients font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Un patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Selon les dispositions de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Numéro national d'appel contre la maltraitance
ALMA 3977 HABEO. Appel d’urgence : 3977. Confédération de lutte contre la maltraitance. Mail : confederation3977@gmail.com

Protection des mineurs
Santé Service Dax prévoit la participation du mineur aux prises de décision le concernant selon son degré de maturité et informera ce dernier des dispositions prévues dans la loi du 4 mars 2002.

Protection du majeur protégé
Santé Service Dax prévoit la participation du majeur protégé aux prises de décisions le concernant selon sa capacité de discernement et de compréhension.
Santé Service Dax associera à cette réflexion les organismes chargés par les autorités légales de suivre ou de prendre en charge tout ou une partie des droits civils de la personne.

Votre droit d’accès au dossier médical (cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, sur demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, la demande est à faire par écrit.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition dans votre classeur «information et éducation du patient».

Les directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition dans votre classeur «information et éducation du patient».

La personne de confiance (cf article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition dans votre classeur «information et éducation du patient».

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions (cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement à votre référent. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire : Monsieur le Directeur
Le directeur veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Il fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ).
Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical, ou membre de la CRUQ. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CRUQ se compose du directeur de l’établissement, d’un médecin coordonnateur, du cadre de santé, de soignants de Santé Service Dax et de quatre représentants des usagers (la liste des représentants est disponible au niveau de la direction sur simple demande).
La CRUQ a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation.
De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQ s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, et de nous en faire part.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRUQ et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition dans votre classeur « information et éducation du patient ».
Vous pouvez à tout moment téléphoner au 05 58 58 10 58 de 8h à 18h et au 05 58 58 10 51 de 18h à 8h.

La fin de votre hospitalisation à domicile
Elle est décidée conjointement par votre médecin traitant et le médecin coordinateur de l’HAD.

• Un relais par un établissement de santé, une structure médicosociale, votre infirmière libérale ou un service de soins infirmiers à domicile peut être demandé.

• Les informations nécessaires à la continuité de votre prise en charge sont transmises par l’HAD à ces différents professionnels ou structures.

• À la sortie d’HAD, la prise en charge finanière des honoraires, médicaments, consommables ou matériel, sera ssurée dans les mêmes conditions qu’avant votre prise en charge par l’établissement d’HAD.

• Notre équipe de coordination assure le lien et le relais au terme de votre prise en charge si nécessaire.


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