Charte de la personne hospitalisée
(DHOS/E1/DGS/DS1D1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006)
La charte de la personne hospitalisée est disponible sur le lien suivant : http://www.santeservicedax.org/hoscharte.html
Anonymat - confidentialité
Santé Service Dax vous garantit la protection des informations vous concernant
et s’engage à ne pas diffuser vos coordonnées à toute personne n’ayant aucun lien
avec votre prise en charge.
Informatique et liberté
Santé Service Dax s’engage sous le contrôle de la Commission Nationale de
l’informatique et des Libertés, à une totale confidentialité de vos données
informatisées. Ces données peuvent être mises à jour sur votre demande écrite.
Les données concernant les patients font l’objet d’un traitement automatisé dans
les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont transmises au
médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont
protégées par le secret médical. Un patient a le droit de s’opposer pour des
raisons légitimes au recueil de données nominatives le concernant, dans les
conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Selon les dispositions
de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que
pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde
pas à une obligation légale.
La gestion des cookies est conforme à la législation RGPD.
Numéro national d'appel contre la maltraitance
ALMA 3977 HABEO. Appel d’urgence : 3977. Confédération de lutte contre la
maltraitance. Mail : confederation3977@gmail.com
Protection des mineurs
Santé Service Dax prévoit la participation du mineur aux prises de décision le
concernant selon son degré de maturité et informera ce dernier des dispositions
prévues dans la loi du 4 mars 2002.
Protection du majeur protégé
Santé Service Dax prévoit la participation du majeur protégé aux prises de
décisions le concernant selon sa capacité de discernement et de compréhension.
Santé Service Dax associera à cette réflexion les organismes chargés par les
autorités légales de suivre ou de prendre en charge tout ou une partie des droits
civils de la personne.
Votre droit d’accès au dossier médical (cf. articles L. 1111-7 et
R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les
informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces
informations, sur demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être
communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous
choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier,
avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant
un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles
doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les
informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, la
demande est à faire par écrit.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de
votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier
médical, une fiche informative est à votre disposition dans votre classeur «information et éducation du patient».
Les directives anticipées (cf. article L. 1111-11 du code de la
santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées
pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces
directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou
d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu
prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles
peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous
souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre
accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement :
confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la
personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les
directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition dans votre
classeur «information et éducation du patient».
La personne de confiance (cf article L. 1111-6 du code de la
santé publique)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre
entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long
des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement
considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir
l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de
participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez
annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche
informative est à votre disposition dans votre classeur «information et éducation
du patient».
Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou
propositions (cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de
la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous
adresser directement à votre référent. Si cette première démarche ne vous apporte
pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement
pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire : Madame la Directrice
La directrice veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les
modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la
commission des relations avec les usagers
(CDU).
Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou
non médical, ou membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront,
vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous
rencontrez.
Outre les médiateurs, la CDU se compose de la directrice de l’établissement, d’un
médecin coordonnateur, du cadre de santé, de soignants de Santé Service Dax et
de quatre représentants des usagers (liste des représentants - Fichier PDF).
La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous
aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner
votre plainte ou réclamation.
De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin
d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs
proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur
toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi,
il est très important, que vous soyez satisfait ou non, et de nous en faire part.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou
réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition dans votre
classeur « information et éducation du patient ».
Vous pouvez à tout moment téléphoner au 05 58 58 10 58 de 8h à 18h
et au 05 58 58 10 51 de 18h à 8h.
La fin de votre hospitalisation à domicile
Elle est décidée conjointement par votre médecin traitant et le médecin
coordinateur de l’HAD.
• Un relais par un établissement de santé, une structure médicosociale, votre
infirmière libérale ou un service de soins infirmiers à domicile peut être demandé.
• Les informations nécessaires à la continuité de votre prise en charge sont
transmises par l’HAD à ces différents professionnels ou structures.
• À la sortie d’HAD, la prise en charge finanière des honoraires, médicaments,
consommables ou matériel, sera ssurée dans les mêmes conditions qu’avant votre
prise en charge par l’établissement d’HAD.
• Notre équipe de coordination assure le lien et le relais au terme de votre prise
en charge si nécessaire.
INFORMATIONS DU PATIENT
